Ressource éditoriale

Glossaire immobilier français

Cinquante termes essentiels pour comprendre l'immobilier français — du notaire au DPE, du compromis à la SCI. Chaque définition est sourcée auprès des références officielles (service-public.fr, notaires.fr, impots.gouv.fr, ADEME).

La Reserve | Riviera Editorial Team · Mis à jour le 22 mai 2026

Processus d'achat

NotaireNotary: Officier public ministériel français qui authentifie les actes de vente immobilière. La signature chez le notaire est obligatoire pour transférer la propriété en France ; ses honoraires (les "frais de notaire") sont réglementés et représentent environ 7-8% du prix pour l'ancien et 2-3% pour le neuf. [Source : service-public.fr]
Compromis de venteSale Compromise: Avant-contrat signé entre l'acheteur et le vendeur après acceptation d'une offre, qui les engage tous deux. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après notification. Un dépôt de garantie de 5-10% est généralement versé. [Source : notaires.fr]
Promesse de venteSale Promise: Variante du compromis dans laquelle seul le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur disposant d'une option d'achat pendant un délai défini (souvent 3 mois). Moins utilisée en pratique que le compromis. [Source : notaires.fr]
Acte authentiqueFinal Deed: Acte de vente définitif signé devant le notaire, généralement 2 à 3 mois après le compromis. Il transfère officiellement la propriété et permet la publication aux services de publicité foncière. [Source : service-public.fr]
Frais de notaireNotary Fees: Ensemble des frais perçus par le notaire lors d'une vente : droits d'enregistrement (qui forment l'essentiel et reviennent à l'État), émoluments du notaire, et débours. Pour l'ancien, comptez 7-8% du prix. Pour le neuf, 2-3%. [Source : impots.gouv.fr]
DPEEnergy Performance Diagnostic: Diagnostic de Performance Énergétique. Obligatoire à la vente depuis 2006, il classe le bien de A à G selon sa consommation et ses émissions. Depuis 2025, les biens classés G ne peuvent plus être loués ; F l'an prochain. Un DPE médiocre impacte significativement la valeur. [Source : ademe.fr]
Loi CarrezCarrez Law: Loi de 1996 qui impose au vendeur de copropriété de déclarer la surface privative habitable mesurée selon des critères stricts. Toute erreur de plus de 5% donne droit à un recours en réduction de prix. [Source : legifrance.gouv.fr]
ServitudeEasement: Charge imposée à un bien immobilier au profit d'un autre (passage, vue, écoulement des eaux). Les servitudes sont mentionnées dans l'acte de vente et restent attachées au bien quel que soit son propriétaire.

Structures de propriété

SCIProperty-Holding Company: Société Civile Immobilière. Structure juridique permettant à plusieurs personnes (souvent familiales) de détenir un bien ensemble. Très utilisée pour la transmission patrimoniale et l'achat à plusieurs. [Source : service-public.fr]
IndivisionJoint Ownership: Régime de copropriété par défaut entre plusieurs acheteurs non mariés (ou non liés par une SCI). Chaque indivisaire détient une quote-part. Toute décision majeure nécessite l'accord de tous, ce qui peut générer des blocages.
DémembrementSplit Ownership: Séparation de la propriété entre l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété. Outil classique de transmission patrimoniale en France pour réduire les droits de succession.
ViagerViager: Vente d'un bien immobilier où le vendeur (le crédirentier) conserve souvent l'usage du bien et reçoit une rente viagère du nouvel acquéreur (le débirentier) jusqu'à son décès. Pratique courante dans l'arrière-pays, particulièrement pour les propriétaires âgés sans héritiers directs.
TontineTontine: Clause d'acquisition selon laquelle le bien revient automatiquement au survivant des co-acheteurs lors du décès du premier. Rarement utilisée aujourd'hui en raison de sa fiscalité défavorable.

Fiscalité et charges

Taxe foncièreProperty Tax: Impôt local payé chaque année par le propriétaire (peu importe qu'il y vive ou non). Calculé sur la valeur locative cadastrale du bien. Varie significativement selon les communes : à titre indicatif, comptez 1 800–4 500 €/an pour une villa de 200 m² dans le pays grassois. [Source : impots.gouv.fr]
Taxe d'habitationResidence Tax: Anciennement payée par l'occupant du logement, supprimée pour les résidences principales depuis 2023. Subsiste pour les résidences secondaires, et de nombreuses communes touristiques ont voté une majoration : 5–60% selon la commune. Valbonne, Mougins, Cannes, Antibes, et la plupart de notre périmètre appliquent une majoration. [Source : impots.gouv.fr]
Plus-value immobilièreCapital Gains Tax: Impôt sur la plus-value lors de la revente d'un bien autre que la résidence principale. Le taux global atteint 36,2% (19% + 17,2% de prélèvements sociaux), avec un abattement progressif pour durée de détention : exonération totale après 22 ans pour l'impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux. [Source : impots.gouv.fr]
IFIReal Estate Wealth Tax: Impôt sur la Fortune Immobilière. Concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€ (résidence principale incluse avec un abattement de 30%). Barème progressif de 0,5% à 1,5%. Les non-résidents y sont assujettis uniquement sur leurs biens situés en France. [Source : impots.gouv.fr]
Droits de successionInheritance Tax: Impôt sur la transmission par décès. Le bien immobilier français est imposable en France indépendamment de la résidence du défunt ou des héritiers. L'abattement entre parent et enfant est de 100 000 €, et le barème progressif atteint 45% au-delà de 1,8 M€. [Source : impots.gouv.fr]
Charges de copropriétéCo-ownership Fees: Frais payés par les propriétaires d'un appartement dans une résidence collective : entretien, salaire du gardien, ascenseurs, espaces verts, piscine. Comptez 15–35 €/m²/an pour une résidence sécurisée avec services dans le pays grassois.

Construction et technique

Permis de construireBuilding Permit: Autorisation administrative requise pour les travaux modifiant la structure ou la surface de plancher au-delà de seuils définis. Délai d'instruction : 2 à 3 mois en zone non protégée, plus en site classé. [Source : service-public.fr]
Architecte des Bâtiments de France (ABF)Architecte des Bâtiments de France (ABF): Architecte spécialisé qui supervise les travaux sur ou à proximité immédiate des monuments historiques et dans les secteurs sauvegardés. Son avis conforme est obligatoire dans un rayon de 500 m autour d'un monument classé. Particulièrement pertinent à Mougins-village, Biot, Châteauneuf-Grasse.
CadastreCadastre: Registre public qui répertorie chaque parcelle de terrain en France avec son propriétaire, sa surface et sa nature. Accessible gratuitement en ligne. [Source : cadastre.gouv.fr]
HypothèqueMortgage Lien: Sûreté réelle attachée à un bien immobilier garantissant le remboursement d'un emprunt. Inscrite au service de la publicité foncière. Sa main-levée à la revente génère des frais.
Coefficient d'Occupation des Sols (COS)Floor-Area Ratio: Rapport entre la surface de plancher constructible et la surface du terrain, défini par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal. Supprimé en théorie depuis la loi ALUR (2014), il est remplacé par d'autres règles d'emprise et de hauteur, mais reste une référence pratique.
PLULocal Urbanism Plan: Document d'urbanisme communal définissant les règles de constructibilité par zone : hauteur maximale, emprise au sol, distances, matériaux autorisés. À consulter avant tout achat de terrain ou projet d'extension. [Source : geoportail-urbanisme.gouv.fr]

Financement

Taux d'intérêtInterest Rate: Coût du crédit immobilier. En 2026, les taux fixes 20 ans pour résidents français se situent autour de 3,4-3,8%. Les non-résidents bénéficient de conditions distinctes — généralement 50-100 points de base au-dessus.
Taux d'endettementDebt-Service Ratio: Pourcentage des revenus mensuels consacrés au remboursement de crédits. Plafonné à 35% (assurance incluse) depuis 2022 pour les emprunts à usage de résidence principale. [Source : Haut Conseil de Stabilité Financière]
Assurance emprunteurMortgage Insurance: Assurance obligatoire couvrant décès, invalidité et incapacité, exigée par les banques. Représente typiquement 0,2-0,5% du capital emprunté par an. Délégation possible depuis la loi Lemoine (2022).
GarantieLoan Guarantee: Sûreté exigée par la banque, alternative à l'hypothèque. La "caution mutuelle" (Crédit Logement et autres) est plus rapide et moins coûteuse qu'une hypothèque classique.

Acheteurs non-résidents et internationaux

Non-résident fiscalTax Non-Resident: Personne fiscalement domiciliée hors de France. Pour les biens situés en France, l'imposition reste française (revenus locatifs, plus-values, IFI, droits de succession), modulée par les conventions fiscales bilatérales.
Convention fiscaleTax Treaty: Accord bilatéral entre la France et un autre État pour éviter la double imposition. Particulièrement important pour les acheteurs américains, britanniques, suédois et belges sur notre territoire.
Représentant fiscalTax Representative: Personne physique ou morale désignée par un vendeur non-résident hors UE pour la déclaration et le paiement de la plus-value immobilière française. Obligatoire au-delà d'un certain montant. [Source : impots.gouv.fr]
Visa long séjourLong-Stay Visa: Visa requis pour les non-européens souhaitant séjourner plus de 90 jours en France. Plusieurs catégories existent (visiteur, talent, retraité). L'achat immobilier n'ouvre pas automatiquement droit à un visa.

Classifications immobilières

BastideBastide: Maison de maître provençale, traditionnellement à toit plat, façade enduite chaux, volets persiennés. Typique des grandes propriétés du XVIIIe-XIXe siècle dans l'arrière-pays.
MasMas: Ferme provençale traditionnelle, généralement en pierre apparente, à toiture de tuiles canal. Plus modeste qu'une bastide, plus rustique. Très recherché par les acheteurs étrangers.
Villa contemporaineContemporary Villa: Construction récente de standing élevé, généralement aux lignes architecturales modernes, baies vitrées étendues, intégration paysagère soignée. Marché particulièrement actif à Mougins-Schuller et Castellaras.
DomaineDomaine: Grande propriété, généralement de plus de 5 000 m² de terrain, avec maison principale et parfois bâtiments annexes (dépendances, maison de gardien, écuries).
Maison de villageVillage House: Habitation contiguë au sein d'un village historique, souvent répartie sur plusieurs niveaux étroits, parfois sans terrain. Très typique des centres anciens (Biot-village, Mougins-village, Châteauneuf-Grasse, Le Rouret).
Pied-à-terrePied-à-terre: Logement secondaire de petite surface, utilisé occasionnellement. Souvent acheté en complément d'une résidence principale ailleurs.

Termes de marché

Prix au mètre carréPrice Per Square Metre: Indicateur de référence du marché immobilier. Calculé en divisant le prix de vente par la surface habitable. Permet de comparer des biens entre quartiers et époques. Mis à jour mensuellement par notaires.fr et data.gouv.fr (DVF).
DVFOpen Property Transaction Database: Demandes de Valeurs Foncières — base de données publique recensant toutes les ventes immobilières en France métropolitaine depuis 2014, accessible librement sur data.gouv.fr. Source de référence pour l'analyse de marché. [Source : data.gouv.fr]
Délai moyen de venteAverage Days on Market: Durée moyenne entre la mise en vente d'un bien et la signature du compromis. Dans le pays grassois en 2026, ce délai s'établit autour de 95 jours pour les villas, 60 jours pour les appartements bien placés.
Mandat exclusifExclusive Mandate: Contrat par lequel le vendeur confie son bien à une seule agence pour une durée définie (typiquement 3 mois). Génère des conditions commerciales préférentielles et une visibilité renforcée.
Mandat simpleNon-Exclusive Mandate: Contrat permettant au vendeur de confier son bien à plusieurs agences simultanément. Plus courant pour les biens moyens ; moins adapté au segment de prestige où l'exclusivité protège la confidentialité.
Off-marketOff-Market: Bien proposé à la vente sans publication ouverte, présenté uniquement à un cercle restreint d'acheteurs qualifiés. Représente une part significative du segment haut de gamme dans l'arrière-pays.
Réseau MLSMLS Network: Système de partage de mandats entre agences. Moins développé en France qu'aux États-Unis, mais en progression sur le segment de prestige via des consortiums professionnels.

Contexte régional

Pays grassoisGrasse Country: Sous-région du moyen pays niçois centrée sur Grasse, englobant Valbonne, Mougins, Opio, Châteauneuf-Grasse, Le Rouret, Roquefort-les-Pins, Plascassier. Climat plus tempéré que le littoral, marché immobilier majoritairement résidentiel premium.
Arrière-paysHinterland: Territoire situé en retrait de la côte méditerranéenne, généralement à 10-30 minutes du littoral. Apprécié pour son calme, ses villages historiques et son authenticité provençale.
Sophia AntipolisSophia Antipolis: Première technopole d'Europe créée en 1969, située sur les communes de Valbonne, Mougins, Biot, Antibes et Vallauris. Concentre 38 000 emplois et 60 nationalités, ce qui en fait un moteur majeur de la demande immobilière premium de l'arrière-pays.
CASAAntibes-Sophia Antipolis Conurbation: Communauté d'agglomération regroupant 24 communes autour d'Antibes et Sophia Antipolis. Périmètre administratif de référence pour de nombreuses politiques publiques (transports, urbanisme).