Guide d'Achat
Testament de Droit Anglais et Réserve Française : La Position 2026
Pourquoi la décision de juin 2026 de la Commission européenne compte pour les propriétaires britanniques—et ses limites.
Qu’a clarifié la Commission européenne en juin 2026 ?
Réponse rapide : Dans une lettre de pré-clôture du 4 juin 2026, la Commission européenne s’est orientée vers la clôture de son enquête sur le « prélèvement compensatoire » français de 2021. La France a soutenu que la family provision anglaise est un équivalent fonctionnel de la réserve : lorsque la loi anglaise régit la succession, le prélèvement ne devrait pas s’appliquer—les testaments de droit anglais échappant ainsi à la réserve française.
Contexte : la réforme française de 2021 (article 913 du Code civil) permettait aux héritiers réservataires de reprendre une part même en cas de loi étrangère choisie via Bruxelles IV—affaiblissant le droit de choix de loi pour les propriétaires britanniques et étrangers. Des plaintes ont conduit la Commission à examiner une éventuelle violation du règlement européen. Comme l’ont rapporté The Local France et Connexion France, la France a répondu que le mécanisme anglais de family provision (Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975) protège la famille de façon équivalente, rendant le prélèvement français inutile.
Position en évolution — consultez un avocat
Information générale, non un conseil juridique, fondée sur la presse relatant une lettre de pré-clôture de la Commission ; ce n’est ni une loi ni une décision de justice. Les interprétations divergent entre notaires et avocats, et la position peut évoluer. Faites appel à un avocat successoral transfrontalier et à un notaire français. Vérifié le 29 juin 2026.
Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires britanniques de la Riviera ?
Réponse rapide : Un propriétaire britannique qui rédige un testament de droit anglais et choisit la loi anglaise via Bruxelles IV devrait pouvoir transmettre son bien français selon ses volontés—sans reprise par les héritiers réservataires français. Cela restaure la liberté testamentaire que le prélèvement de 2021 menaçait.
Pour les acquéreurs britanniques de la Riviera, le résultat concret est rassurant : avec des documents bien rédigés, vous pouvez léguer une villa française à un conjoint, à des enfants en parts inégales ou à d’autres bénéficiaires choisis, selon les principes anglais. Cela lève un véritable frein pour les acheteurs britanniques—exactement le type de clarté recherchée avant de s’engager. Voir l’ensemble des règles dans notre guide de la succession française.
Quelles sont les réserves ?
Réponse rapide : Il s’agit d’une lettre de pré-clôture reflétant la position française, non d’une loi nouvelle ni d’une décision de justice. Elle vise la loi anglaise ; son extension aux États-Unis ou autres pays de common law n’est pas tranchée, et les notaires interprètent le texte différemment. Une rédaction soignée et un conseil professionnel restent essentiels.
Trois mises en garde :
- Statut. La clarification résulte d’un processus administratif, non d’une loi. Le prélèvement de l’article 913 (2021) reste techniquement en vigueur ; l’argument est qu’il ne devrait pas s’appliquer lorsque la loi anglaise régit réellement la succession.
- Champ. Les commentaires évoquent tantôt la « loi anglaise », tantôt la « loi anglo-saxonne ». Les citoyens américains et d’autres systèmes de common law ne doivent pas présumer d’une couverture automatique.
- Exécution. Il faut toujours un testament valide choisissant votre loi nationale via Bruxelles IV, idéalement coordonné avec un éventuel testament de votre pays pour éviter qu’ils ne s’annulent. Les erreurs sont coûteuses à corriger après le décès.
Questions Fréquentes
Questions Fréquentes
Pas supprimée. La clarification de juin 2026 indique que le prélèvement de 2021 ne devrait pas s’appliquer lorsque la loi anglaise régit la succession—un testament de droit anglais devrait donc être respecté. C’est une position affichée, non une abrogation ; consultez un avocat.
Oui. La protection dépend du choix valide de votre loi nationale via Bruxelles IV (650/2012). Sans ce choix dans un testament correctement rédigé, les règles françaises par défaut, dont la réserve, peuvent s’appliquer.
Incertain. La clarification vise la loi anglaise et le régime anglais de family provision. Son extension aux ressortissants américains ou d’autres pays de common law n’est pas tranchée et débattue entre notaires—les propriétaires américains doivent consulter un conseil transfrontalier spécifique.
Non. Cela concerne qui peut hériter (la réserve), non le montant des droits. Les droits de succession français—conjoint exonéré, abattement de 100 000 € par enfant, taux jusqu’à 45 %/60 %—s’appliquent toujours. Voir notre guide de la succession.
Besoin de conseils personnalisés ?
Notre équipe connaît chaque rue et chaque quartier de l'arrière-pays.