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Succession en France : Le Guide 2026 du Propriétaire Étranger
La réserve héréditaire, le droit européen de choisir sa loi, et les droits de succession que paieront vos héritiers.
Dans Ce Guide
Succession en France : Le Guide 2026 du Propriétaire Étranger
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Réponse rapide : La loi française réserve une part fixe de la succession aux enfants du défunt—la réserve héréditaire. Avec un enfant, la moitié est réservée ; avec deux, deux tiers ; avec trois ou plus, trois quarts. Seule la quotité disponible restante peut être librement léguée.
C’est la principale surprise pour les propriétaires étrangers : la France protège les enfants, vous ne pouvez donc pas tout laisser à un conjoint ou à un bénéficiaire choisi si vous avez des enfants. La règle s’attache traditionnellement aux biens immobiliers français quelle que soit la nationalité du propriétaire. Pour les acquéreurs internationaux, cela peut entrer en conflit avec la liberté testamentaire de common law—d’où l’importance de la voie européenne ci-dessous et de l’évolution 2026 sur les testaments de droit anglais.
Consultez un notaire
Information générale pour propriétaires étrangers, non un conseil juridique. La succession est très spécifique et interagit avec les conventions, la forme de propriété et la loi de votre pays. Planifiez toujours avec un notaire français et, idéalement, un avocat successoral transfrontalier. Vérifié le 29 juin 2026.
Puis-je choisir ma loi nationale grâce à Bruxelles IV ?
Réponse rapide : Oui—le règlement européen sur les successions (650/2012, « Bruxelles IV ») permet de choisir, par testament, que la loi de votre nationalité régisse l’ensemble de votre succession (professio juris). Un ressortissant UK ou US peut choisir sa loi nationale, qui ignore en général la réserve.
Bruxelles IV s’applique en France même si le UK n’y a jamais adhéré : un ressortissant non-UE peut tout de même choisir sa loi nationale. Faites ce choix expressément par testament. En pratique cependant, la France a instauré en 2021 un « droit de prélèvement compensatoire » (article 913) permettant aux héritiers réservataires de récupérer leur part même en cas de loi étrangère choisie—c’est la disposition examinée par la Commission européenne et que l’évolution 2026 sur les testaments de droit anglais vient traiter. L’articulation est technique : le choix de loi doit être rédigé soigneusement avec un notaire.
Comment la clarification 2026 sur les testaments de droit anglais change-t-elle la donne ?
Réponse rapide : Dans une lettre de pré-clôture de juin 2026, la Commission européenne s’est orientée vers la clôture de son enquête sur le prélèvement de 2021. La France a indiqué que la « family provision » anglaise est un équivalent fonctionnel de la réserve : lorsque la loi anglaise régit la succession, le prélèvement compensatoire ne devrait pas s’appliquer—les testaments de droit anglais sont donc, de fait, hors réserve française.
C’est une évolution majeure pour les propriétaires britanniques de la Riviera : un testament de droit anglais choisissant la loi anglaise via Bruxelles IV devrait permettre de répartir votre succession française selon vos volontés, sans reprise des héritiers réservataires. Des réserves importantes demeurent—l’extension aux États-Unis et autres pays de common law n’est pas tranchée, et les notaires divergent sur l’interprétation. Détails dans notre guide dédié : testaments de droit anglais et réserve française.
Quels droits de succession mes héritiers paieront-ils en France ?
Réponse rapide : Un conjoint survivant ou partenaire de PACS ne paie aucun droit de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent (renouvelable tous les 15 ans), puis d’un barème progressif jusqu’à 45 %. Les bénéficiaires sans lien de parenté sont taxés à 60 %.
Les droits de succession sont distincts de la dévolution. Selon service-public.fr : l’exonération du conjoint/PACS date de la loi TEPA de 2007 ; les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun puis d’un barème progressif (5 % jusqu’à 45 % en ligne directe). Surtout, le taux de 60 % sur les héritiers non parents rend très coûteuse la transmission d’un bien français à un partenaire non marié ou à un ami—point de planification clé pour les familles non traditionnelles.
| Bénéficiaire | Abattement | Droits |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | — | Exonéré |
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Barème 5 %–45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 %–45 % |
| Personne sans lien | 1 594 € | 60 % |
La donation de son vivant (l’abattement enfant de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans), une SCI et l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire pour les primes avant 70 ans) sont des outils courants—voir notre guide SCI.
Questions Fréquentes
Questions Fréquentes
Pas librement si vous avez des enfants, selon le droit français par défaut—ils détiennent une réserve. Mais vous pouvez choisir votre loi nationale via Bruxelles IV, et la position 2026 sur les testaments de droit anglais peut supprimer la reprise réservataire lorsque la loi anglaise s’applique. Planifiez avec un notaire.
Les biens immobiliers français sont en général imposables en France quel que soit le lieu de résidence du défunt ou des héritiers. Des conventions évitent la double imposition. Consultez un fiscaliste, surtout pour des héritiers américains soumis aussi aux règles successorales américaines.
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Donner tôt et par étapes est le principal moyen de transmettre un bien français avec peu ou pas de droits—idéalement via une SCI.
Un bénéficiaire sans lien est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Le mariage ou un PACS (exonération totale), l’assurance-vie ou une SCI sont les moyens habituels de protéger un partenaire—anticipez.
Cela peut. Les parts de SCI sont des biens meubles, qui interagissent différemment avec les règles de loi applicable et facilitent la donation progressive aux enfants. C’est un outil de planification, non une faille—voir notre guide SCI et consultez un notaire.
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