Qu’a clarifié la Commission européenne en juin 2026 ?
Réponse rapide : Dans une lettre de pré-clôture du 4 juin 2026, la Commission européenne s’est orientée vers la clôture de son enquête sur le « prélèvement compensatoire » français de 2021. La France a soutenu que la family provision anglaise est un équivalent fonctionnel de la réserve. Lorsque la loi anglaise régit la succession, le prélèvement ne devrait donc pas s’appliquer. Selon cette lecture, les testaments de droit anglais échappent à la réserve française.
Un peu de contexte. La réforme française de 2021 (article 913 du Code civil) permettait aux héritiers réservataires de reprendre une part même lorsque le défunt avait choisi une loi étrangère via Bruxelles IV. Le droit de choisir sa loi, sur lequel comptaient les propriétaires britanniques et étrangers, s’en trouvait affaibli. Des plaintes ont suivi, et la Commission a examiné si la réforme violait le règlement européen sur les successions. The Local France et Connexion France ont rapporté la réponse française : le droit anglais protège déjà la famille par son propre mécanisme de family provision (Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975), le prélèvement français n’a donc pas lieu de jouer.
Une position en évolution : faites-vous conseiller
Il s’agit d’une information générale, non d’un conseil juridique. Elle repose sur des articles de presse relatant une lettre de pré-clôture de la Commission, qui n’est ni une loi ni une décision de justice. Notaires et avocats l’interprètent différemment, et la position est susceptible d’évoluer. Si vous comptez vous appuyer dessus, mandatez un avocat successoral transfrontalier et un notaire français. Vérifié le 29 juin 2026.
Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires britanniques de la Riviera ?
Si vous êtes britannique, rédigez un testament de droit anglais et choisissez la loi anglaise via Bruxelles IV, vous devriez pouvoir transmettre votre bien français selon vos volontés. Les héritiers réservataires français n’auraient aucun droit de reprise. La liberté testamentaire que le prélèvement de 2021 menaçait se trouve ainsi rétablie.
Pour les acquéreurs britanniques de la Riviera, le résultat concret est rassurant. Avec des documents bien rédigés, les principes anglais vous permettent de léguer une villa française à un conjoint, à des enfants en parts inégales ou à tout autre bénéficiaire de votre choix. Beaucoup d’acheteurs britanniques voyaient dans le prélèvement une raison d’hésiter, et c’est la question qu’ils posent avant de s’engager. Notre guide de la succession française replace ce point dans l’ensemble des règles. Si vous détenez la villa via une société, l’analyse change, comme l’explique notre guide de la détention via une SCI.
Quelles sont les réserves ?
Il s’agit d’une lettre de pré-clôture de la Commission qui consigne la position affichée par la France. Ce n’est ni une loi nouvelle ni une décision de justice. Elle vise la loi anglaise. Son extension aux États-Unis ou à d’autres pays de common law n’est pas tranchée, et les notaires lisent le texte de façons différentes. Une rédaction soignée et un conseil professionnel restent indispensables.
Trois points à garder en tête :
- Statut. La clarification résulte d’un processus administratif, non d’une loi. Le prélèvement de l’article 913 (2021) reste techniquement en vigueur, et la France doit encore formaliser sa position par décret. L’argument est qu’il ne devrait pas s’appliquer lorsque la loi anglaise régit réellement la succession.
- Champ. Les commentateurs parlent tantôt de « loi anglaise », tantôt de « loi anglo-saxonne », sans cohérence. Si vous êtes citoyen américain ou ressortissant d’un autre pays de common law, ne présumez pas que vous êtes couvert.
- Exécution. Il vous faut toujours un testament valide qui choisit votre loi nationale via Bruxelles IV. Coordonnez-le avec tout testament établi dans votre pays d’origine, afin que l’un ne révoque pas l’autre. Ces erreurs coûtent cher à corriger après le décès.
Réglez la question du testament au moment de l’achat, pas des années plus tard. Notre guide pour acheter en France quand on est étranger montre où elle s’insère, et SCI, indivision ou tontine compare les façons de détenir le titre.
← Partie de notre guide : acheter un bien en France quand on est étranger