Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Réponse rapide : La loi française réserve une part fixe de la succession aux enfants du défunt. C’est la réserve héréditaire. Avec un enfant, la moitié est réservée. Avec deux, les deux tiers. Avec trois ou plus, les trois quarts. Vous ne disposez librement que du reste, la quotité disponible.
C’est la règle qui surprend le plus les propriétaires étrangers. La France protège les enfants : si vous en avez, vous n’êtes pas libre de tout laisser à un conjoint ou à un bénéficiaire de votre choix. La règle s’attache traditionnellement aux biens immobiliers situés en France, quelle que soit la nationalité du propriétaire. Pour les acquéreurs internationaux, elle va à l’encontre de la liberté testamentaire de la common law. D’où l’importance de la voie européenne décrite ci-dessous et de l’évolution de 2026 sur les testaments de droit anglais. La forme de détention compte aussi : SCI, indivision ou tontine ne se transmettent pas de la même façon. Abordez la question avec le notaire dès l’achat, avec les autres étapes pour les acquéreurs étrangers.
Consultez un notaire
Il s’agit d’une information générale pour propriétaires étrangers, non d’un conseil juridique. Chaque succession dépend de ses propres faits, et le résultat varie selon les conventions, la forme de détention et la loi de votre pays. Organisez-vous avec un notaire français et, idéalement, un avocat successoral transfrontalier. Vérifié le 29 juin 2026.
Ai-je le droit de choisir ma loi nationale grâce à Bruxelles IV ?
Oui. Le règlement européen sur les successions (650/2012, « Bruxelles IV ») vous permet de prévoir par testament que la loi de votre nationalité régit l’ensemble de votre succession (professio juris). Un ressortissant UK ou US a le droit de choisir sa loi nationale, qui en règle générale ignore la réserve.
Bruxelles IV s’applique en France même si le UK n’y a jamais adhéré : un ressortissant non-UE garde le droit de choisir sa loi nationale. Faites ce choix expressément, par testament. En 2021, la France a toutefois instauré un « droit de prélèvement compensatoire » (article 913). Il permet aux héritiers réservataires de récupérer leur part sur certains biens même lorsque le défunt a choisi une loi étrangère. La Commission européenne a examiné cette disposition, et l’évolution de 2026 sur les testaments de droit anglais la concerne directement. L’articulation est technique : rédigez le choix de loi avec soin, aux côtés d’un notaire.
Comment la clarification 2026 sur les testaments de droit anglais change-t-elle la donne ?
Dans une lettre de pré-clôture de juin 2026, la Commission européenne s’est orientée vers la clôture de son enquête sur le prélèvement de 2021. La France a indiqué que la « family provision » anglaise est un équivalent fonctionnel de la réserve. Lorsque la loi anglaise régit la succession, le prélèvement compensatoire ne devrait donc pas s’appliquer. Selon cette lecture, les testaments de droit anglais échappent à la réserve française.
Pour les propriétaires britanniques de la Riviera, le changement compte. Un testament de droit anglais qui choisit la loi anglaise via Bruxelles IV devrait vous permettre de répartir votre succession française selon vos volontés, sans reprise par les héritiers réservataires. Des réserves importantes demeurent. L’extension aux États-Unis et aux autres pays de common law n’est pas tranchée, et les notaires divergent sur l’interprétation. Notre guide dédié détaille ce point : testaments de droit anglais et réserve française.
Quels droits de succession mes héritiers paieront-ils en France ?
Un conjoint survivant ou partenaire de PACS ne paie aucun droit de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent (renouvelable tous les 15 ans), puis d’un barème progressif jusqu’à 45 %. Les bénéficiaires sans lien de parenté paient 60 %.
Les droits de succession sont une question distincte de la dévolution. Selon service-public.fr, l’exonération du conjoint/PACS date de la loi TEPA de 2007. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, puis un barème progressif s’applique (5 % jusqu’à 45 % en ligne directe). Le taux de 60 % sur les héritiers non parents est celui qui doit retenir votre attention. Il rend coûteuse la transmission d’un bien français à un partenaire non marié ou à un ami, un point central de planification pour les familles non traditionnelles.
| Bénéficiaire | Abattement | Droits |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS | Sans objet | Exonéré |
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Barème 5 %–45 % |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 %–45 % |
| Personne sans lien | 1 594 € | 60 % |
Les outils habituels sont la donation de son vivant (l’abattement enfant de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans), la SCI et l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans). Voir notre guide SCI. Les héritiers qui revendent ensuite relèvent de notre guide sur la plus-value des non-résidents.
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